Autorités juridiques

Les autorités juridiques définissent les cadres législatifs en vertu desquels les exemptions et exclusions sont appliquées lors de la révision des documents.

Autorités juridiques courantes

• Loi sur l'accès à l'information (ATIA)
• Loi sur la protection des renseignements personnels (PA)
• Législation provinciale sur l'accès à l'information
• Législation sectorielle

Gestion des autorités juridiques

• Ajouter — Cliquez sur Ajouter une autorité, saisissez le nom (et les traductions si plusieurs langues sont activées), puis enregistrez.
• Modifier — Cliquez sur une autorité existante pour la mettre à jour.
• Supprimer — Supprimez les autorités qui ne sont plus nécessaires.

Relation avec les exemptions

Les autorités juridiques servent de regroupement parent pour les Exemptions. Chaque disposition d'exemption appartient à une autorité juridique. Par exemple, l'alinéa 13(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information serait une exemption sous l'autorité juridique « Loi sur l'accès à l'information ».

Les autorités juridiques et leurs exemptions associées sont généralement importées ensemble via les Paquets de configuration.