Conditions d'utilisation — AccessPoint hébergé

English version: Terms of Service — Hosted AccessPoint

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
En vigueur : à l'ouverture du service hébergé d'AccessPoint 2.6.0
Fournisseur : Realizer Services Inc., siège social en Nouvelle-Écosse, Canada
Pour nous joindre : support@realizer.io

Les présentes conditions constituent l'entente entre Realizer Services Inc. (« Realizer ») et une organisation qui utilise AccessPoint hébergé (Hosted AccessPoint).

1. Les présentes conditions

1.1 Ce qu'elles visent. Les présentes conditions régissent AccessPoint hébergé (le « service ») : le logiciel AccessPoint que Realizer exploite pour des organisations, accessible à l'adresse app.realizer.io et aux adresses régionales vers lesquelles le service dirige les personnes, comme ca.app.realizer.io. Elles ne visent pas :

• AccessPoint pour Microsoft 365, qu'un client déploie dans ses propres environnements Microsoft 365 et Azure et achète par l'intermédiaire de la place de marché commerciale de Microsoft;
• l'AccessPoint Training Lab (learn.realizer.io), qui relève de son entente avec les fournisseurs de formation;
• le site Web et la démonstration de Realizer, que régissent les conditions d'utilisation générales de Realizer.

1.2 Acceptation au nom d'une organisation. Le service est destiné aux organisations : organismes publics, entreprises, organismes sans but lucratif et cabinets professionnels. La personne qui crée une organisation dans le service accepte les présentes conditions au nom de celle-ci. Il en va de même de chaque membre qui devient Administrateur, ou qui achète un forfait, un module complémentaire ou un lot pour l'organisation. Chacune de ces personnes confirme qu'elle a le pouvoir de lier l'organisation. « Vous » et « votre organisation » désignent cette organisation.

1.3 Les documents qui composent l'entente.

• Les présentes conditions.
• La grille tarifaire en vigueur au moment de votre achat : les prix, les forfaits, les allocations et les modules complémentaires affichés sur la page des tarifs de Realizer et dans Paramètres → Abonnement.
• L'avis de confidentialité de Realizer (https://www.realizer.io/privacy), qui décrit la façon dont Realizer traite les renseignements personnels dans le service.
• Toute entente écrite que votre organisation signe avec Realizer pour le service, comme une entente Enterprise (article 12).

Une entente écrite signée l'emporte sur les présentes conditions en cas de divergence. L'avis de confidentialité régit le traitement des renseignements personnels; ce que les présentes conditions y ajoutent, comme l'avis d'incident prévu à l'article 14.7, s'applique également. Pour le service, les présentes conditions remplacent les conditions d'utilisation générales de Realizer.

1.4 Termes utilisés dans les présentes conditions.

• Membre : une personne que votre organisation a admise dans le service.
• Administrateur : un membre qui détient le rôle Administrateur, ou un autre rôle auquel votre organisation confère l'autorisation de gérer ses paramètres.
• Personne-ressource du compte : la personne dont Realizer conserve le nom et l'adresse courriel pour les avis de sécurité et les avis relatifs au compte. Au départ, il s'agit de la personne qui a créé l'organisation.
• Données client : tout ce que votre organisation et ses membres versent dans le service ou reçoivent par son intermédiaire — dossiers, documents, enregistrements, contacts, configuration, renseignements sur les membres et journaux d'audit — ainsi que ce que le service produit à partir de ces éléments.
• Forfait : l'essai, le forfait Gratuit, Essentials, Professional ou tout autre forfait de la grille tarifaire. Un forfait payant est un forfait assorti d'un prix.
• Allocation : les demandes et les évaluations qu'un forfait comprend, ainsi que les quantités mensuelles d'un module complémentaire mesuré à l'usage.
• Module complémentaire : un module facultatif vendu au mois ou à l'année avec un forfait payant, comme AI Assist, le portail public, les médias ou AccessPoint Learning.
• Lot : un achat ponctuel d'unités supplémentaires, comme 10 demandes.
• Lecture seule : consultable, interrogeable, utilisable dans les rapports et téléchargeable, sans nouveau dossier, sans modification d'un dossier et sans nouvelle communication.
• Mode Lab : la copie de formation de votre organisation, qui contient des dossiers fictifs.

2. Le service

2.1 Ce qu'il est. Le même logiciel AccessPoint que l'édition Microsoft 365 — demandes, plaintes, évaluations, atteintes à la vie privée, audits, risques et programme de protection de la vie privée, avec le caviardage, les lettres, les délais calculés et les rapports —, exploité par Realizer et utilisé dans un navigateur Web. Le mode Lab, avec ses dossiers de formation fictifs, est inclus dans chaque forfait.

2.2 Ce qu'il ne comprend pas. Les fonctionnalités qui exigent l'environnement Microsoft 365 ou Azure propre à votre organisation ne font pas partie du service : la saisie de documents depuis Microsoft 365, les avis Teams, la vérification de l'annuaire, les rôles liés à des groupes Entra et les connecteurs de dépôts. Elles font partie d'AccessPoint pour Microsoft 365.

2.3 Où vos données sont conservées. Votre organisation choisit sa région à l'inscription, parmi les régions ouvertes aux nouvelles organisations. À la date des présentes conditions, il y en a une seule, le Canada : les données sont stockées dans la région Centre du Canada de Microsoft Azure, les sauvegardes et les copies des fichiers stockés se trouvent dans la région Est du Canada, et les données demeurent au Canada, sauf dans les cas prévus à l'article 14.5. app.realizer.io est le point d'entrée du service, où les personnes s'inscrivent et se connectent avant d'être dirigées vers la région de leur organisation. Realizer ne déplace pas les données de votre organisation vers une autre région sans l'accord écrit de l'un de ses Administrateurs.

2.4 Mises à jour. Realizer met régulièrement le logiciel à jour. Les mises à jour font partie du service et n'exigent aucune action de votre part. L'article 23 prévoit ce qui arrive lorsqu'un changement retire un élément sur lequel repose votre forfait payant.

3. Membres et Administrateurs

3.1 Membres. Le nombre de membres est illimité dans chaque forfait. Une personne ne devient membre que sur l'invitation d'un Administrateur, acceptée au moyen d'un compte Microsoft qui atteste l'adresse invitée. Un collègue de l'organisation Microsoft de l'organisation peut demander à la rejoindre; un Administrateur décide, et une approbation est une telle invitation. Les Administrateurs choisissent si les collègues peuvent trouver l'organisation de cette façon. Les Administrateurs peuvent limiter l'organisation aux comptes d'organisations Microsoft désignées (Qui peut rejoindre l'organisation) et choisir le délai après lequel les membres inactifs sont déconnectés.

3.2 Connexion. Les membres se connectent avec un compte Microsoft professionnel, scolaire ou personnel. Microsoft et l'organisation dont relève le compte vérifient son mot de passe et son authentification multifacteur; Realizer ne voit jamais de mot de passe. Votre organisation demande à ses membres de protéger leurs comptes.

3.3 Les personnes que vous admettez. Votre organisation décide qui devient membre et quels rôles détient chacun, et elle est responsable de ce que font ses membres dans le service. Le service n'a aucun lien avec votre annuaire et ne remarque donc pas le départ d'une personne : retirez vous-mêmes les personnes qui partent. Écrivez sans délai à support@realizer.io si vous croyez que quelqu'un a accédé à votre organisation sans autorisation.

3.4 Les Administrateurs et la personne-ressource du compte. Ayez en tout temps au moins un Administrateur — nous en recommandons deux — qui lit les courriels qu'envoie AccessPoint. Les rappels relatifs à l'essai, les avertissements d'allocation, le passage au forfait Gratuit et les avertissements de suppression sont envoyés aux Administrateurs, et seuls les Administrateurs peuvent faire des achats. Tenez à jour la personne-ressource du compte en écrivant à support@realizer.io : c'est à elle que Realizer envoie les avis de sécurité et les avis relatifs au compte.

3.5 Une organisation, ses propres dossiers. Chaque organisation utilise le service pour ses propres dossiers. Le traitement de demandes, d'évaluations ou d'autres dossiers pour d'autres organisations — à titre de consultant, de société de services ou de service partagé — exige une entente écrite avec Realizer. Ne créez pas d'organisations pour refaire un essai ou pour contourner les limites d'un forfait. Seule la première organisation que crée un compte, et la première d'une organisation Microsoft, commence par l'essai; toute autre commence avec le forfait gratuit. Realizer limite le nombre d'organisations que crée un même compte.

4. Forfaits

4.1 Les forfaits. Le service est offert sous la forme d'un essai gratuit de 30 jours, du forfait Gratuit, de forfaits payants (Essentials et Professional à la date des présentes conditions) et du forfait Enterprise, par entente écrite. La grille tarifaire indique ce que comprend chaque forfait : son prix, ses registres, ses allocations, son espace de stockage et les modules complémentaires vendus avec lui.

4.2 En lecture seule, jamais masqué. Un registre ou un module complémentaire que votre forfait ne comprend pas est en lecture seule. Ce que votre organisation a créé avec lui demeure consultable et téléchargeable.

4.3 Changements. L'article 23 prévoit la façon dont Realizer modifie ses prix et ses forfaits.

5. L'essai gratuit

• L'essai dure 30 jours à compter du jour de la création de l'organisation. Il n'exige aucune carte et ne se transforme jamais de lui-même en abonnement payant.
• Il comprend tous les registres et tous les modules complémentaires, sauf le portail public, dans les limites des allocations de l'essai indiquées dans Paramètres → Abonnement.
• Un Administrateur peut le prolonger une fois, de 30 jours, à partir du 20e jour de l'essai et jusqu'à 30 jours après le passage au forfait Gratuit — par exemple pendant qu'un bon de commande ou un examen de sécurité est en attente. Realizer peut prolonger un essai davantage, à sa discrétion.
• Lorsque l'essai prend fin sans forfait payant, l'organisation passe au forfait Gratuit (article 6). Rien n'est supprimé.
• Chaque organisation a droit à un seul essai.

6. Le forfait Gratuit

• Votre organisation passe au forfait Gratuit lorsque son essai prend fin sans forfait payant, ou lorsque son abonnement payant prend fin.
• Le forfait Gratuit comprend 5 demandes et 5 évaluations par année traitées en entier; les audits n'y sont pas compris. Cette allocation appartient à votre organisation Microsoft (pour un compte Microsoft personnel, à ce compte) et non à une seule organisation du service : toutes les organisations au forfait Gratuit créées avec des comptes de la même organisation Microsoft la partagent, chacune y prenant une demande ou une évaluation lorsqu'elle en a besoin, et son année est comptée à partir du jour où la première d'entre elles est passée au forfait Gratuit. La suppression ou l'abandon d'une organisation ne la renouvelle ni ne la rétablit. Chaque demande reçue peut tout de même être enregistrée au-delà de cette limite (article 8).
• Tout le reste demeure consultable et téléchargeable, mais en lecture seule : les autres registres et les modules complémentaires. AI Assist et la reconnaissance optique de caractères (ROC) sont désactivés. Les modules complémentaires et les lots ne peuvent pas être achetés avec le forfait Gratuit; les unités de lots achetées auparavant restent utilisables jusqu'à leur expiration.
• Le mode Lab demeure activé. Le téléversement de vos propres fichiers dans le mode Lab est désactivé.
• Le forfait Gratuit comporte des limites de stockage et de courriel inférieures à celles des forfaits payants (articles 9.3 et 16).
• Le forfait Gratuit ne coûte rien et n'exige aucune carte. Realizer le fournit tel quel, peut modifier ce qu'il comprend moyennant un préavis de 30 jours et peut mettre fin au forfait Gratuit moyennant un préavis de 90 jours, pendant lequel votre organisation peut télécharger ses données ou choisir un forfait payant.
• Une organisation au forfait Gratuit que personne n'utilise est supprimée après des avertissements (article 15.4).

7. Allocations

7.1 Ce qui compte.

• Une demande compte une seule fois, lorsqu'elle est enregistrée. Une demande à l'état Brouillon qui est supprimée rend son unité. Une demande fermée intégrée par une importation de données ne compte pas. Rien de ce qui se trouve dans le mode Lab ne compte.
• Une évaluation ou un audit compte lorsqu'il est commencé. Une évaluation de mise à jour d'une évaluation en vigueur est gratuite.
• Les membres, les documents et les pages ne comptent jamais.

7.2 Comment l'allocation arrive.

• Abonnements mensuels : l'allocation de chaque mois payé arrive lorsque le mois est payé. La partie non utilisée est conservée jusqu'à ce qu'elle ait 12 mois.
• Abonnements annuels : lorsque l'année est payée, l'allocation de 15 mois arrive d'un coup. Elle dure jusqu'à la fin de cette année et n'est pas reportée sur la suivante.
• Lots : leurs unités arrivent lorsqu'ils sont payés et durent 12 mois.
• Les unités sont utilisées dans l'ordre de leur expiration. Aucune allocation n'arrive pour une période non payée.

7.3 Lorsque le forfait change.

• Passage à un forfait supérieur : l'allocation supplémentaire pour le reste de la période arrive lorsque les frais calculés au prorata sont payés (article 11.3).
• Passage à un forfait inférieur : l'allocation déjà reçue demeure jusqu'à son expiration.
• Fin d'un forfait payant : l'allocation du forfait prend fin avec lui. Les unités de lots demeurent jusqu'à leur expiration.

8. Lorsqu'une allocation est épuisée

8.1 Une demande reçue peut toujours être enregistrée. Quels que soient son forfait et son allocation, votre organisation peut enregistrer une demande qu'elle a reçue. La demande obtient son numéro, sa date de réception, sa date d'échéance calculée, son demandeur et ses documents, et l'accusé de réception automatique que votre organisation a configuré est envoyé. Elle figure dans les listes, dans Ma journée et dans les rapports, et elle peut être fermée ou retirée.

8.2 Son traitement attend. Au-delà de l'allocation, le traitement d'une telle demande — affectations, lettres, frais, caviardage, prolongations, consultations et communication — attend qu'une unité le couvre : la prochaine allocation, un lot ou un changement de forfait. Les unités vont aux demandes en attente, en commençant par la date d'échéance la plus rapprochée. Le passage de l'essai ou du forfait Gratuit à un forfait payant débloque d'un coup toutes les demandes en attente.

8.3 Évaluations. Au-delà de l'allocation, aucune nouvelle évaluation ni aucun nouvel audit ne peut être commencé.

8.4 Aucuns frais imprévus. Il n'y a ni facturation des dépassements ni recharge automatique. Les Administrateurs sont avertis dans le service à 80 % et à 100 % d'une allocation, et par courriel lorsqu'elle est épuisée. Un Administrateur peut acheter un lot en un clic, porté à la carte enregistrée.

8.5 Vos délais continuent de courir. Le délai légal d'une demande en attente court comme il le ferait ailleurs. Votre organisation décide d'ajouter des unités, de changer de forfait, d'attendre la prochaine allocation ou de répondre en dehors d'AccessPoint, et elle est responsable du respect de ses délais. Realizer n'est pas responsable d'un délai manqué pendant qu'une demande est en attente.

9. Modules complémentaires, lots et stockage

9.1 Modules complémentaires.

• Un Administrateur peut ajouter un module complémentaire à un abonnement payant en tout temps. Le reste de la période en cours est facturé, au prorata, sur la facture suivante.
• Le retrait d'un module complémentaire prend effet à la fin de la période déjà payée, et le module continue de fonctionner jusque-là. Rien n'est remboursé ni crédité pour cette période, et rien de ce qui a été créé avec le module n'est supprimé : tout passe en lecture seule.
• Un module complémentaire mesuré à l'usage, comme AI Assist, la ROC ou les médias, comporte une allocation mensuelle qui se renouvelle chaque mois et n'est pas reportée; les lots d'utilisation s'y ajoutent. Lorsque les deux sont épuisés, la fonctionnalité est suspendue jusqu'au mois suivant ou jusqu'à l'achat d'un nouveau lot. L'enregistrement des demandes, les délais, les lettres, le caviardage manuel et la communication ne s'arrêtent jamais.
• Un module complémentaire n'est vendu que là où le service l'exploite.
• Le portail public ne fait pas partie de l'essai. Lorsque le module complémentaire du portail public prend fin, ou lorsque votre organisation passe en lecture seule, le portail cesse d'accepter de nouvelles soumissions; ce qu'il a déjà reçu demeure. Votre organisation indique aux demandeurs de quelle autre façon la joindre. Un fournisseur de paiement que votre organisation connecte pour percevoir des frais auprès des demandeurs est son propre fournisseur, aux termes de sa propre entente avec ce fournisseur.

9.2 Lots.

• Les lots sont des achats ponctuels, réservés aux forfaits payants, portés à la carte enregistrée lorsqu'un Administrateur les achète.
• Leurs unités durent 12 mois à compter de l'achat, quel que soit le forfait auquel passe votre organisation — y compris le forfait Gratuit —, puis expirent.
• Les lots ne sont ni remboursés ni échangés, et les unités non utilisées ne sont pas créditées. Si Realizer rembourse un lot qu'elle a facturé par erreur, elle retire les unités non utilisées de ce lot; les unités déjà utilisées restent utilisées.

9.3 Stockage.

• Chaque forfait comprend un espace de stockage déterminé pour les fichiers — originaux et copies converties —, indiqué dans la grille tarifaire. Un forfait payant peut l'augmenter au moyen du module complémentaire de stockage supplémentaire.
• Lorsque l'espace de stockage est plein, les membres ne peuvent plus ajouter de nouveaux fichiers. Ce qui arrive avec une demande reçue, comme les pièces jointes d'un demandeur ou le courriel de réception, est toujours stocké.
• Realizer ne supprime jamais de fichiers pour libérer de l'espace.

10. Frais, devise et taxes

10.1 Prix. Votre organisation paie les frais prévus par la grille tarifaire en vigueur au moment de l'achat, pour le forfait, la périodicité, les modules complémentaires et les lots que choisissent ses Administrateurs.

10.2 Devise. Avant le premier achat, un Administrateur choisit le pays de facturation de l'organisation, qui détermine sa devise :

• Canada : dollars canadiens;
• États-Unis : dollars américains, aux mêmes chiffres qu'en dollars canadiens;
• Royaume-Uni, Jersey, Guernesey, île de Man et Gibraltar : livres sterling;
• zone euro et autres lieux qui utilisent l'euro : euros;
• partout ailleurs : dollars américains.

Les prix sont des valeurs nominales dans chaque devise; Realizer ne les convertit pas. La devise demeure celle de l'abonnement. Pour payer dans une autre devise, votre organisation s'abonne de nouveau dans cette devise à la fin d'une période payée, ce que Realizer l'aide à organiser.

10.3 Taxes. Les prix n'incluent pas les taxes.

• Pour une organisation facturée au Canada, Realizer ajoute la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que toute taxe de vente provinciale aux fins de laquelle elle est inscrite.
• Ailleurs, Realizer n'ajoute aucune taxe de vente, à moins d'y devenir inscrite aux fins de la percevoir. Votre organisation déclare et acquitte toute taxe que son propre droit applique à l'achat.
• Une organisation exonérée d'une taxe fournit à Realizer la preuve qu'exige la loi avant d'être facturée.
• Si la loi oblige votre organisation à retenir un impôt sur un paiement, celle-ci paie le montant supplémentaire nécessaire pour que Realizer reçoive la totalité des frais.

11. Facturation, renouvellement, changements de forfait et annulation

11.1 Paiement par Stripe. Les forfaits payants sont facturés par carte par l'intermédiaire de Stripe, le service de traitement des paiements de Realizer. Les numéros de carte sont transmis à Stripe et ne parviennent jamais à Realizer ni à AccessPoint. Les factures sont envoyées par Stripe à l'adresse courriel de facturation — au départ, celle de l'Administrateur qui a ouvert le premier la page de paiement. Votre organisation maintient un mode de paiement valide enregistré.

11.2 Renouvellement automatique. Un abonnement payant se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois ou de chaque année, pour la même périodicité, et la carte enregistrée est débitée, jusqu'à ce qu'il soit annulé.

11.3 Changement de forfait. Un Administrateur change de forfait sur la page de facturation de Stripe (Gérer la facturation).

• Un changement qui coûte plus cher — un passage à un forfait supérieur, ou de la facturation mensuelle à la facturation annuelle — prend effet immédiatement. La différence calculée au prorata pour le reste de la période est facturée et débitée immédiatement.
• Un changement qui coûte moins cher — un passage à un forfait inférieur, ou de la facturation annuelle à la facturation mensuelle — prend effet à la fin de la période déjà payée.

11.4 Annulation. Un Administrateur peut annuler en tout temps dans Gérer la facturation. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. D'ici là, le forfait continue de fonctionner; ensuite, l'organisation passe au forfait Gratuit. L'annulation ne ferme pas l'organisation — l'article 15.3 explique comment le faire.

11.5 Aucun remboursement des périodes partielles. Les frais ne sont pas remboursés pour une période commencée — en cas d'annulation, de passage à un forfait inférieur ou de retrait d'un module complémentaire en cours de période — ni pour une allocation non utilisée. Les seuls remboursements sont ceux d'un montant que Realizer a facturé par erreur, ceux que promettent les articles 14.4, 22.3 et 23, et ceux qu'exige la loi.

11.6 Erreurs de facturation. Signalez à support@realizer.io tout débit que vous croyez erroné dans les 60 jours qui le suivent. Realizer corrige une erreur confirmée au moyen d'un remboursement ou d'un crédit.

11.7 Échecs de paiement. Si un paiement de renouvellement échoue, Stripe le tente de nouveau pendant environ deux semaines. Pendant ce temps, l'abonnement continue de fonctionner, mais aucune nouvelle allocation n'arrive tant que le paiement n'a pas réussi. Si toutes les nouvelles tentatives échouent, l'abonnement est annulé et l'organisation passe au forfait Gratuit : rien n'est supprimé, et tout ce que le forfait Gratuit ne comprend pas passe en lecture seule. Le montant impayé demeure dû, et Realizer peut en exiger le paiement avant que l'organisation s'abonne de nouveau.

12. Enterprise et autres ententes écrites

Les forfaits Enterprise sont vendus par entente écrite, habituellement un contrat annuel réglé sur facture. Il en va de même du paiement sur facture ou sur bon de commande, d'une base de données ou d'une région dédiée, d'un engagement de niveau de service et de toute autre condition que Realizer accepte par écrit. Une entente écrite signée l'emporte sur les présentes conditions en cas de divergence, et les présentes conditions régissent tout ce qu'elle ne prévoit pas. Les conditions imprimées sur un bon de commande ou dans les formulaires propres à votre organisation ne s'appliquent pas, sauf si Realizer les signe.

13. Vos données

13.1 Elles vous appartiennent. Votre organisation est propriétaire de ses données client. Realizer ne revendique aucun droit sur celles-ci, sauf le droit de les héberger, de les copier, de les traiter, de les transmettre et de les afficher dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir le service pour votre organisation, et dans la mesure où la loi l'exige.

13.2 Les responsabilités de votre organisation. Votre organisation est le responsable du traitement des renseignements personnels contenus dans ses données client : elle décide de ce qu'elle recueille, conserve et supprime. Elle est responsable :

• de détenir l'autorisation légale de recueillir et d'utiliser ce qu'elle verse dans le service, et de donner les avis qu'exige la loi qui la régit;
• du contenu de ses dossiers, de ses lettres et de ses fichiers téléversés;
• de ses délais de conservation et de ses gels de conservation;
• de répondre aux demandes des personnes au sujet de leurs renseignements, avec l'aide de Realizer (article 14.6);
• de sa propre évaluation du recours à un service hébergé, y compris de la question de savoir si les lieux indiqués à l'article 14.5 respectent ses règles en matière de résidence des données et d'approvisionnement;
• de donner à son personnel la consigne de ne jamais saisir de vrais renseignements personnels dans les dossiers de formation du mode Lab.

13.3 L'avis de confidentialité. L'avis de confidentialité de Realizer indique quels renseignements personnels le service détient, où, pendant combien de temps et qui les traite, et Realizer traite les renseignements personnels conformément à cet avis.

13.4 Ce que Realizer ne fait pas. Realizer utilise les données client uniquement pour fournir, sécuriser et soutenir le service. Realizer ne vend pas les données client, ne les communique pas pour servir les fins de qui que ce soit d'autre, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'IA.

13.5 Les données propres à Realizer. Realizer conserve ses propres données sur le service : le nom et la région de votre organisation, son forfait et l'état de sa facturation, la personne-ressource du compte, des nombres et des dates concernant son utilisation (comme le nombre de membres qui se sont connectés — jamais le contenu d'un dossier) et les journaux techniques nécessaires pour exploiter et sécuriser le service. Realizer est le responsable du traitement de ces données et les utilise pour exploiter, sécuriser, facturer et soutenir le service et pour produire des rapports à son sujet, comme le décrit l'avis de confidentialité.

14. Comment Realizer traite vos données

Ces engagements s'appliquent aux données client que Realizer traite pour votre organisation à titre de sous-traitant (fournisseur de services).

14.1 Instructions. Realizer traite les données client uniquement pour fournir le service tel que le décrivent les présentes conditions et tel que votre organisation l'utilise et le configure — ce qui, ensemble, constitue les instructions de votre organisation —, et dans la mesure où la loi l'exige. Si la loi exige un autre traitement, Realizer en informe d'abord votre organisation, à moins que la loi ne l'interdise.

14.2 Personnel. Seul le personnel de Realizer qui a besoin d'y accéder pour exploiter, sécuriser ou soutenir le service a accès aux données client, et chaque personne est tenue d'en préserver la confidentialité. Les opérations portant sur une organisation entière — une exportation, un déplacement entre bases de données, une suppression — sont effectuées uniquement au moyen de commandes d'exploitation journalisées, à l'intérieur de l'environnement propre au service, jamais au moyen d'une page Web.

14.3 Sécurité. Realizer maintient des mesures de protection techniques et organisationnelles raisonnables, notamment :

• le chiffrement en transit et au repos;
• la séparation des données de chaque organisation à tous les niveaux, de sorte qu'aucune autre organisation ne puisse y accéder;
• la connexion par l'intermédiaire de Microsoft;
• la détection des logiciels malveillants dans les fichiers téléversés;
• un registre d'audit de ce qui se passe dans chaque dossier, conçu pour révéler toute altération;
• la surveillance et les alertes;
• des sauvegardes conservées au Canada.

14.4 Fournisseurs de services. Les fournisseurs de services qui traitent des données client sont énumérés dans l'avis de confidentialité. À la date des présentes conditions, le seul est Microsoft, qui héberge le service, assure la connexion des utilisateurs, achemine ses courriels et exploite ses services d'IA. Stripe traite les renseignements de facturation, et non les données client.

• Realizer est responsable du traitement effectué par ses fournisseurs de services comme du sien, dans les limites de l'article 27.
• Avant qu'un nouveau fournisseur de services commence à traiter des données client, Realizer en avise vos Administrateurs par courriel au moins 30 jours à l'avance. Seul un changement urgent nécessaire pour assurer la sécurité ou le fonctionnement du service peut survenir plus tôt, et Realizer les en avise alors dès que possible.
• Si votre organisation s'y oppose pour des motifs raisonnables et que Realizer ne peut résoudre l'objection, votre organisation peut mettre fin à son abonnement, et Realizer rembourse la partie inutilisée de toute période déjà payée.

14.5 Lieux. Les données client sont stockées dans la région de votre organisation — le Canada, à la date des présentes conditions. Elles ne sont traitées à l'extérieur de cette région que :

• par le service de connexion de Microsoft et par Azure Front Door, des services mondiaux qui traitent chaque requête à son arrivée;
• par les modèles d'AI Assist, et seulement après qu'un Administrateur l'a autorisé (article 17).

14.6 Aide relative à vos obligations. Realizer aide votre organisation, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes au sujet de leurs renseignements, à répondre à un organisme de réglementation et à évaluer le service. L'essentiel de cette aide est en libre-service : le téléchargement prévu à l'article 15.1, les exportations du service, l'avis de confidentialité et la documentation de Realizer sur la protection des renseignements personnels et sur la sécurité.

14.7 Incidents de sécurité. Si Realizer confirme un incident de sécurité qui a touché, ou a vraisemblablement touché, les données client de votre organisation, elle en avise vos Administrateurs et la personne-ressource du compte par courriel sans retard indu, et au plus tard 48 heures après l'avoir confirmé.

• L'avis indique ce que Realizer sait et ce qu'elle ne sait pas encore. Realizer tient votre organisation informée à mesure qu'elle en apprend davantage.
• Realizer prend des mesures raisonnables pour circonscrire l'incident et fournit à votre organisation les renseignements dont celle-ci a besoin pour ses propres avis aux organismes de réglementation et aux personnes concernées.
• Le fait d'aviser votre organisation d'un incident ne constitue pas une reconnaissance de faute.

14.8 Exigences des autorités. Si un tribunal, un gouvernement ou une autre autorité exige de Realizer des données client, Realizer renvoie l'autorité à votre organisation lorsqu'elle le peut, en informe votre organisation à moins que la loi ne l'interdise, et ne communique que ce que la loi l'oblige à communiquer.

14.9 Information sur le service. Realizer met à disposition les documents qui décrivent la façon dont le service protège les données client — l'avis de confidentialité, ses documents d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et sa documentation de sécurité — et répond aux questions écrites raisonnables à leur sujet. Les audits sur place et les évaluations indépendantes ne sont offerts qu'en vertu d'une entente écrite (article 12).

15. Téléchargement de vos données, départ et suppression

15.1 Téléchargement en tout temps. Un Administrateur peut télécharger toutes les données de l'organisation à partir de Paramètres → Abonnement — chaque dossier et chaque fichier, y compris les renseignements sur les demandeurs; les dossiers fictifs du mode Lab sont exclus. Le téléchargement fonctionne dans chaque forfait et dans chaque état, y compris en lecture seule. Jusqu'à trois téléchargements peuvent être lancés par mois, et chacun est conservé pendant 14 jours. Les exportations de dossiers, les trousses de réponse et le classeur d'exportation des paramètres demeurent également accessibles.

15.2 Quand Realizer supprime les données client. Uniquement :

• lorsque votre organisation les supprime, ou que ses propres règles de conservation les purgent;
• lorsque votre organisation part (article 15.3);
• lorsqu'une organisation au forfait Gratuit inutilisée est supprimée après des avertissements (article 15.4);
• après la fin de l'entente (article 15.5); ou
• lorsque la loi l'exige.

15.3 Départ. Pour fermer l'organisation, un Administrateur écrit à support@realizer.io.

• Realizer confirme la demande auprès de vos Administrateurs, produit une exportation complète de l'organisation et la leur offre — sur demande, dans le format qu'importe AccessPoint pour Microsoft 365.
• Realizer supprime l'organisation une fois que l'exportation a été offerte pendant 30 jours, ou plus tôt si un Administrateur le demande, et dans tous les cas dans les 60 jours suivant la demande.
• La fermeture supprime tout, y compris les dossiers visés par un gel de conservation.
• L'annulation d'un abonnement payant ne ferme pas à elle seule l'organisation : celle-ci passe au forfait Gratuit.

15.4 Organisations au forfait Gratuit inutilisées. Une organisation au forfait Gratuit est inutilisée lorsqu'aucun membre ne s'est connecté et qu'aucun dossier n'a été créé (soumissions du portail public comprises) pendant 12 mois — ou, dans le cas d'une organisation qui n'a jamais vraiment démarré (aucun dossier réel, un seul membre et aucun dossier du mode Lab terminé), pendant 90 jours après son passage au forfait Gratuit. Realizer peut alors la supprimer, selon les règles suivantes :

• Chaque Administrateur actif est averti par courriel 30 jours et 7 jours avant la date de suppression, et Paramètres → Abonnement affiche cette date.
• Tant que l'organisation a une demande reçue ouverte, le premier avertissement est donné au moins 90 jours avant la date, et chaque avertissement indique le nombre de demandes ouvertes.
• Un avertissement qui n'a joint personne est envoyé de nouveau et ne compte pas.
• La connexion de n'importe quel membre, ou un nouveau dossier, annule la suppression et fait recommencer le décompte.
• Un gel de conservation sur un dossier, quel qu'il soit, empêche la suppression.
• La suppression est effectuée par le personnel de Realizer une fois la date passée, jamais automatiquement.

Les organisations à l'essai et les organisations à un forfait payant ne sont jamais supprimées pour cause d'inactivité. Realizer peut également retirer une organisation dont la création n'a jamais été terminée.

15.5 Après la fin de l'entente. Lorsque l'entente prend fin en vertu de l'article 22, votre organisation demeure en lecture seule pendant 30 jours afin que ses Administrateurs puissent télécharger ses données, puis Realizer la supprime.

15.6 La suppression est définitive. Une organisation supprimée ne peut pas être restaurée. Des copies des données supprimées demeurent dans les sauvegardes et les journaux de Realizer jusqu'à leur expiration, dans un délai de 60 jours. Realizer n'utilise ni ne restaure ces copies, sauf lors de la récupération de l'ensemble du service après un incident, après quoi elle les supprime de nouveau. Realizer conserve ses propres données sur une organisation supprimée, comme le décrit l'avis de confidentialité.

16. Courriels envoyés par l'intermédiaire du service

• Les lettres, les avis, les invitations et les codes sont envoyés à partir de l'adresse d'envoi partagée de Realizer, accesspoint@notices.realizer.io, sous le nom de votre organisation. Les réponses sont acheminées à l'adresse qu'un Administrateur a choisie et confirmée.
• Votre organisation est responsable de ce qu'elle envoie et des personnes à qui elle l'envoie.
• Le service limite le nombre de destinataires que chaque organisation peut joindre par heure et par jour, avec des limites inférieures pour l'essai et le forfait Gratuit. Les courriels qui dépassent la limite ne sont pas envoyés. Realizer peut abaisser les limites d'une organisation en cas d'usage abusif.
• Realizer envoie aux Administrateurs ses propres avis prédéfinis concernant l'essai, le forfait, les allocations et la suppression. La désactivation des avis par courriel de votre organisation met fin aux rappels, mais jamais à un avis qui touche vos données : le passage au forfait Gratuit, une allocation épuisée ou un avertissement de suppression.

17. AI Assist

• AI Assist — Ask AccessPoint, la rédaction, les résumés, la traduction et les suggestions de l'IA, comme les suggestions de caviardage — est facultatif : il s'agit d'un module complémentaire des forfaits payants, et il est compris dans l'essai.
• Il envoie le texte dont une fonctionnalité a besoin, qui peut comprendre des renseignements personnels provenant de vos dossiers, à des modèles Azure OpenAI que Realizer déploie au Canada. Microsoft n'offre ces modèles que sous forme de déploiements mondiaux; Microsoft peut donc traiter les invites et les réponses dans ses autres régions Azure, partout dans le monde.
• Pour cette raison, AI Assist demeure désactivé pour chaque organisation tant que l'un de ses Administrateurs n'a pas lu la déclaration figurant dans Paramètres et autorisé ce traitement. Un Administrateur peut retirer cette autorisation en tout temps, et les fonctionnalités d'IA qui en dépendent s'arrêtent immédiatement. Si la déclaration change de façon importante, l'IA est suspendue jusqu'à ce qu'elle soit de nouveau autorisée.
• Ce que produit l'IA est stocké dans la région de votre organisation, comme tout le reste. Microsoft n'utilise pas les invites ni les réponses pour entraîner ses modèles; sa surveillance des abus s'applique selon les conditions de Microsoft, et votre organisation utilise AI Assist conformément au code de conduite de Microsoft pour Azure OpenAI.
• La reconnaissance de texte (ROC), la recherche et la transcription sont traitées au Canada et n'exigent aucune autorisation.
• Les résultats de l'IA peuvent être erronés, incomplets ou périmés. Ils constituent une suggestion qu'une personne doit vérifier : les ébauches s'ouvrent dans un éditeur et ne sont jamais envoyées d'elles-mêmes, et les suggestions de caviardage de l'IA ne s'appliquent que lorsqu'une personne les accepte. Votre organisation prend toutes les décisions, et elle est responsable de ce qu'elle envoie, communique ou retient.

18. Packs de juridiction, résultats calculés et vos décisions

18.1 Ce qu'ils sont. AccessPoint comprend des packs de juridiction et d'autres contenus qui décrivent des lois, des règlements, des délais, des frais, des exceptions, des obligations de notification et des formats de rapport (le « contenu juridictionnel »). Il calcule des dates, des chiffres et des statuts à partir de vos dossiers au moyen de ce contenu (les « résultats calculés »).

18.2 Fourni tel quel. Le contenu juridictionnel est préparé à partir de sources accessibles au public, à jour à la date de version indiquée dans le produit, et il est fourni « tel quel » à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique, et Realizer ne l'examine pas en fonction de la situation de votre organisation. Les lois et les directives des organismes de réglementation changent. Lorsqu'il applique un pack, l'Administrateur doit confirmer que l'organisation comprend ce qui précède.

18.3 La responsabilité de votre organisation. Il incombe à votre organisation de confirmer le contenu juridictionnel avant de s'y fier, de l'adapter dans Paramètres lorsqu'il ne convient pas, de vérifier les résultats calculés et les suggestions de l'IA avant de les soumettre ou d'agir sur leur fondement, ainsi que d'assurer sa propre conformité. AccessPoint est un outil de gestion de dossiers; son utilisation ne rend pas une organisation conforme.

18.4 Aucune garantie. Dans la mesure permise par la loi, Realizer ne garantit pas que le contenu juridictionnel ou les résultats calculés sont complets, à jour ou exacts à quelque fin que ce soit, et elle n'est pas responsable des pertes découlant de la confiance qui leur est accordée.

18.5 Mises à jour. Realizer peut mettre à jour le contenu juridictionnel en tout temps. Une mise à jour ne parvient à votre organisation que lorsqu'un Administrateur l'applique, et l'application d'un pack n'écrase jamais un élément que votre organisation a modifié, à moins qu'une importation complète ne soit choisie et confirmée.

19. Utilisation acceptable

Votre organisation et ses membres ne doivent pas :

1. utiliser le service en contravention de la loi ou des droits de quiconque, ou pour stocker ou envoyer un contenu que l'organisation n'a pas le droit de détenir;
2. envoyer des courriels en masse, publicitaires ou non sollicités par l'intermédiaire du service, ou tenter de contourner ses limites d'envoi de courriels;
3. tenter d'accéder aux données, aux comptes ou aux sessions d'une autre organisation, ou à toute partie des systèmes de Realizer au-delà de ce que le service vous offre;
4. sonder, balayer ou tester la sécurité du service, ou le soumettre à des tests de charge, sans l'autorisation écrite de Realizer — signalez plutôt toute vulnérabilité soupçonnée à security@realizer.io;
5. perturber le service, le surcharger ou contourner ses limites — allocations, stockage, limites d'envoi de courriels ou limites de création d'organisations —, par exemple en créant des organisations pour refaire un essai;
6. téléverser délibérément du code malveillant (les documents qui en contiennent fortuitement sont retenus par la détection des logiciels malveillants);
7. accéder au service par des moyens automatisés autres que les fonctionnalités que fournit Realizer;
8. revendre, louer ou concéder en sous-licence le service, ou y donner accès à quiconque autrement qu'à titre de membre agissant pour votre organisation;
9. faire de l'ingénierie inverse du service, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré la présente disposition;
10. saisir de vrais renseignements personnels dans les dossiers de formation du mode Lab;
11. utiliser le service là où les lois sur les sanctions qui s'appliquent à Realizer l'interdisent.

Realizer peut retirer ou bloquer le contenu qui enfreint ces règles, et elle peut suspendre l'organisation en vertu de l'article 21.

20. Disponibilité, maintenance et soutien

• Realizer s'efforce de maintenir le service disponible, mais le fournit sans engagement de niveau de service : aucun temps de disponibilité, délai de réponse ou délai de rétablissement n'est promis, ni aucune limite à la quantité de travail récent qui pourrait être perdue lors d'une récupération, sauf disposition contraire d'une entente écrite (article 12).
• Realizer planifie la maintenance pendant les périodes de faible activité. Elle publie les événements touchant le service — pannes, service dégradé et maintenance ayant un effet perceptible — sur sa page d'état, https://www.realizer.io/status.
• Realizer conserve des sauvegardes au Canada afin de rétablir le service après un incident. Elles ne permettent pas de restaurer des données que votre organisation a supprimées.
• Le soutien est offert par courriel à support@realizer.io, sans délai de réponse promis en dehors d'une entente écrite. Les pages d'aide du produit et du site Web de Realizer expliquent le fonctionnement du service.

21. L'état de lecture seule et la suspension

21.1 Jamais privée d'accès. Quoi qu'il arrive à son forfait ou à ses paiements, votre organisation peut toujours consulter et télécharger ses dossiers et ses documents. Une interruption ne supprime jamais rien.

21.2 Lorsqu'un forfait payant prend fin — par annulation ou après des échecs de paiement —, l'organisation passe au forfait Gratuit, et tout ce que le forfait Gratuit ne comprend pas passe en lecture seule (articles 6 et 11.7).

21.3 Suspension. Realizer peut suspendre une organisation :

• en cas de manquement grave ou répété à l'article 19, ou d'un autre manquement important aux présentes conditions;
• pour faire cesser une menace à la sécurité du service ou d'autres organisations;
• lorsque la loi ou une autorité l'exige.

Realizer informe vos Administrateurs et la personne-ressource du compte du motif de la suspension, à moins que la loi ou la sécurité du service ne l'interdise, et lève la suspension une fois la cause réglée. Une organisation suspendue passe en lecture seule après un court délai de grâce, et toutes les fonctionnalités d'envoi et de communication sortante sont suspendues — avis, lettres, invitations, réception par le portail et IA —, tandis que ses dossiers et ses documents restent consultables et téléchargeables et que le mode Lab demeure activé. Lorsque cela est nécessaire pour faire cesser un préjudice, Realizer peut limiter ou arrêter immédiatement une activité, comme l'envoi de courriels.

22. Fin de l'entente

22.1 Par votre organisation. En tout temps : annulez l'abonnement payant (article 11.4) et fermez l'organisation (article 15.3).

22.2 Par Realizer, pour un motif valable. Realizer peut mettre fin à l'entente avec une organisation qui manque de façon importante aux présentes conditions et qui ne remédie pas au manquement dans les 30 jours suivant un avis le décrivant. Realizer peut y mettre fin immédiatement, par avis, en cas de manquement auquel il ne peut être remédié ou de manquement grave ou répété à l'article 19. Aucun remboursement n'est dû lorsque l'entente prend fin pour un motif valable.

22.3 Par Realizer, sans motif. Realizer peut mettre fin à l'entente avec une organisation, ou cesser d'offrir le service, moyennant un préavis d'au moins 90 jours. Elle rembourse alors la partie inutilisée de toute période déjà payée.

22.4 Suites. L'article 15.5 s'applique. Les frais déjà dus le demeurent, et les articles qui, de par leur nature, continuent de s'appliquer — notamment les articles 13, 14 (jusqu'à la suppression des données), 15, 18, 24 (sauf le droit d'utiliser le service) et 25 à 31 — demeurent en vigueur.

23. Changements apportés au service, aux prix et aux présentes conditions

23.1 Le service. Realizer améliore et modifie le service au fil du temps. Si un changement retire une fonctionnalité de votre forfait payant sur laquelle votre organisation compte de façon importante, Realizer en donne un préavis d'au moins 30 jours à vos Administrateurs. Si votre organisation annule avant que le changement prenne effet, Realizer rembourse la partie inutilisée de toute période déjà payée. Un changement nécessaire pour des raisons de sécurité ou exigé par la loi peut prendre effet plus tôt.

23.2 Prix et forfaits. Realizer peut modifier ses prix, ses forfaits, ses allocations et ses modules complémentaires. Un changement qui touche un abonnement existant :

• est annoncé par courriel à vos Administrateurs et à la personne-ressource du compte au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement mensuel, et au moins 60 jours avant de s'appliquer à un abonnement annuel;
• s'applique à compter de votre premier renouvellement suivant ce délai de préavis, jamais à une période déjà payée;
• peut être évité en annulant avant ce renouvellement.

Un changement qui ne fait que baisser un prix ou ajouter de l'allocation peut s'appliquer immédiatement. Les nouveaux prix s'appliquent immédiatement aux nouveaux achats. Les changements apportés au forfait Gratuit suivent l'article 6.

23.3 Les présentes conditions. Realizer peut modifier les présentes conditions. Elle publie la nouvelle version avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, dans le cas d'un changement important, en avise vos Administrateurs et la personne-ressource du compte par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un changement exigé par la loi ou nécessaire pour des raisons de sécurité peut prendre effet plus tôt. Si votre organisation n'accepte pas un changement important, elle peut annuler avant que le changement prenne effet, et Realizer rembourse la partie inutilisée de toute période déjà payée. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur d'un changement signifie que votre organisation l'accepte.

24. Propriété intellectuelle et commentaires

• Realizer et ses concédants de licence sont propriétaires du service, du logiciel AccessPoint, des packs de juridiction, des modèles, de la documentation et des marques de commerce de Realizer.
• Realizer accorde à votre organisation un droit non exclusif et non transférable, pour la durée de son utilisation du service conformément aux présentes conditions, d'utiliser le service et de permettre à ses membres de l'utiliser pour ses propres travaux. Aucun autre droit n'est accordé.
• Votre organisation peut conserver et utiliser les lettres, les rapports, les trousses de communication et les autres résultats que le service a produits pour elle — y compris le contenu juridictionnel qu'ils renferment — pour ses propres archives et ses propres travaux, même après son départ.
• Les composants à code source ouvert sont utilisés selon leurs propres licences, énumérées dans les avis de tiers d'AccessPoint.
• Realizer peut utiliser librement et sans obligation les suggestions et les commentaires de votre organisation ou de ses membres.
• Realizer ne désigne pas votre organisation comme cliente, ni comme source de commentaires, sans sa permission.

25. Confidentialité

• Chaque partie préserve la confidentialité des renseignements confidentiels de l'autre, ne les utilise qu'aux fins de la présente entente et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin à cette fin et qui sont tenues d'en préserver la confidentialité. Les données client sont des renseignements confidentiels de votre organisation. Les renseignements non publics de Realizer — sa documentation de sécurité, les prix proposés à votre organisation et les conditions d'une entente écrite — sont des renseignements confidentiels de Realizer.
• Un renseignement n'est pas confidentiel s'il est ou devient public sans faute de la partie qui le reçoit, si celle-ci l'avait déjà ou l'élabore de façon indépendante, ou si elle le reçoit légitimement d'une autre personne.
• Une partie peut communiquer des renseignements confidentiels lorsque la loi l'exige — y compris la loi sur l'accès à l'information applicable à un organisme public — ou lorsqu'un tribunal l'ordonne. Lorsque la loi le permet, elle en avise d'abord l'autre partie afin que celle-ci puisse s'y opposer. Lorsque la loi sur l'accès à l'information applicable à votre organisation prévoit qu'un tiers est avisé avant la communication de ses renseignements confidentiels, votre organisation donne cet avis à Realizer.

26. Garanties

• Chaque partie confirme qu'elle a le pouvoir de conclure la présente entente.
• Realizer fournit le service avec une diligence raisonnable et respecte les engagements prévus aux articles 13 à 15.
• Pour le reste, dans la mesure permise par la loi, le service, le contenu juridictionnel, les résultats calculés et les résultats de l'IA sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Realizer ne donne aucune autre garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon, ni aucune garantie que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ou qu'il satisfera aux obligations légales de votre organisation.

27. Limitation de responsabilité

27.1 Dommages exclus. Aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d'économies, d'achalandage ou d'occasions d'affaires, ni de l'interruption des activités, quelle qu'en soit la cause et même si elle a été avisée de leur possibilité. Realizer n'est pas non plus responsable des amendes, des pénalités ou des autres conséquences d'un délai que votre organisation n'a pas respecté ou d'une obligation qu'elle n'a pas remplie, ni des décisions que votre organisation a prises sur le fondement du contenu juridictionnel, des résultats calculés ou des résultats de l'IA.

27.2 Le plafond. La responsabilité totale de chaque partie aux termes de la présente entente ou relativement à celle-ci est limitée aux frais que votre organisation a payés à Realizer pour le service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou à 100 $ CA (ou au même montant dans votre devise de facturation) si ce montant est plus élevé.

27.3 Exceptions. Les limites prévues aux articles 27.1 et 27.2 ne s'appliquent ni à l'obligation de votre organisation de payer les frais, ni à son obligation d'indemnisation prévue à l'article 28, ni à son manquement à l'article 19, ni à la responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

27.4 Tout type de réclamation. Ces limites s'appliquent quel que soit le fondement juridique de la réclamation — responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (y compris la négligence), loi ou autre.

28. Indemnisation par votre organisation

Dans la mesure où la loi qui régit votre organisation le permet, votre organisation prend fait et cause pour Realizer et assume sa défense à l'égard des réclamations de tiers — y compris des personnes dont elle détient des renseignements et des autorités — découlant de ses données client, de son utilisation du service en contravention des présentes conditions ou de la loi, ou des actes de ses membres. Elle paie les sommes accordées par une décision définitive ou convenues dans un règlement, ainsi que les frais juridiques raisonnables.

Realizer avise promptement votre organisation d'une telle réclamation, lui laisse la direction de la défense et de tout règlement, et collabore aux frais de votre organisation. Un règlement ne peut obliger Realizer à reconnaître une faute ni à payer quoi que ce soit sans le consentement de Realizer.

29. Droit applicable et différends

• Les présentes conditions sont régies par les lois de la Nouvelle-Écosse et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles qui rendraient applicable une autre loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
• Avant de s'adresser aux tribunaux, une partie écrit à l'autre pour décrire le différend, et les deux parties tentent de bonne foi de le régler pendant 30 jours.
• Les tribunaux de la Nouvelle-Écosse ont compétence exclusive sur les différends relatifs aux présentes conditions ou au service, et les deux parties se soumettent à leur compétence. Chaque partie peut néanmoins demander à tout tribunal compétent des mesures urgentes pour protéger ses renseignements confidentiels ou sa propriété intellectuelle.

30. Avis

• À votre organisation : par courriel à la personne-ressource du compte et aux Administrateurs, et dans le service lorsque cela est utile. Un avis par courriel est donné au moment de son envoi, à moins que l'expéditeur ne reçoive un avis de non-remise.
• À Realizer :
  • avis juridiques, questions et demandes relatives à la protection des renseignements personnels, soutien, facturation et changements de la personne-ressource du compte : support@realizer.io;
  • vulnérabilités soupçonnées : security@realizer.io.

  Un avis à Realizer est donné au moment où Realizer le reçoit.

• Les avis de sécurité de Realizer proviennent de security@realizer.io. Ils ne comportent jamais de pièce jointe et ne demandent jamais de mot de passe, de code ni de connexion au moyen d'un lien.

31. Dispositions générales

• Intégralité de l'entente. Les documents énumérés à l'article 1.3 constituent l'intégralité de l'entente relative au service et remplacent les propositions et ententes antérieures à ce sujet.
• Cession. Votre organisation ne peut céder la présente entente qu'avec le consentement écrit de Realizer, que Realizer ne refusera pas sans motif raisonnable; aucun consentement n'est nécessaire pour une cession à une entité qui succède à votre organisation par l'effet de la loi, par exemple à la suite d'une fusion ou d'une réorganisation. Realizer peut céder la présente entente à une société de son groupe ou à un successeur de son entreprise, sur avis à votre organisation.
• Divisibilité. Si une disposition est invalide ou inapplicable — y compris parce qu'une loi qui régit votre organisation ne lui permet pas d'accepter cette disposition —, elle s'applique dans toute la mesure où elle peut valablement s'appliquer, et le reste des présentes conditions demeure en vigueur.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
• Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements qui échappent à son contrôle raisonnable — comme des catastrophes naturelles, une guerre, le terrorisme, des troubles civils, des épidémies, une mesure gouvernementale, des pannes d'Internet, d'électricité ou de la région d'un fournisseur infonuagique, ou des attaques qu'elle ne pouvait raisonnablement empêcher —, sauf à l'égard d'une obligation de paiement. La partie touchée en avise l'autre et reprend l'exécution de ses obligations dès qu'elle le peut.
• Parties indépendantes. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes conditions ne crée de société de personnes, de mandat ou de relation d'emploi.
• Aucun tiers bénéficiaire. Seules votre organisation et Realizer peuvent faire valoir les présentes conditions.
• Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, continuent de s'appliquer après la fin de l'entente demeurent en vigueur (article 22.4).
• Langue. Les présentes conditions existent en français et en anglais, et les deux versions font également foi. Une organisation du Québec reçoit d'abord la version française; elle peut choisir expressément d'être liée par la version anglaise.
• Interprétation. Les titres ne sont donnés que pour la commodité de la lecture. « Y compris » et « notamment » signifient « y compris, sans s'y limiter ».
• Acceptation électronique. L'acceptation électronique des présentes conditions lie votre organisation comme le ferait une signature.